Violation du secret médical, pressions sur les médecins, contre-enquêtes de la préfecture sur des dossiers ayant reçu un avis positif… les conditions pour la délivrance de titres de séjour pour raison médicale connaissent un durcissement sans précédent.
“Causette” a enquêté sur des “pratiques discutables” d’une administration qui se soucie plus de réduction de l’immigration que d’aide humanitaire.
«Pour nous, c’est le retour à la case départ. » Ce matin d’octobre, Faïza et son mari viennent de recevoir une OQTF (obligation de quitter le territoire français). « On est arrivés à Toulouse il y a trois ans, en urgence. Mon mari venait de s’enfuir de l’hôpital algérien où on allait lui amputer son second pied », raconte Faïza. Lui est atteint d’un diabète lourd. Depuis 2011 et l’obtention des premiers titres de séjour, le pied a été sauvé, les enfants scolarisés. Faïza a obtenu récemment une promesse d’embauche. Son mari, handicapé, est toujours en traitement et guetté par un début de cécité, une des complications liées au diabète. Pourtant, cette année, la préfecture a décidé de ne pas renouveler les titres de séjour du couple, à la suite de l’avis du nouveau médecin de l’Agence régionale de santé (ARS).
À Toulouse (Haute-Garonne), Faïza faisait partie du collectif des étrangers malades de la Case de santé, un centre de santé unique en son genre – en grève depuis le 1er novembre. C’est là qu’elle a pu trouver le soutien nécessaire pour se lancer dans les démarches administratives qui leur ont ouvert un droit au séjour pour raison médicale – la seule procédure de régularisation où le médecin est censé avoir un poids aussi important que celui du préfet. Vers la fin des années 90, médecins et associations se mobilisent contre les expulsions de séropositifs et de sans-papiers à leur sortie de prison. Puis ce droit au séjour, d’abord limité aux personnes touchées par le VIH, est élargi pour aboutir, en 1998, à la loi Chevènement, qui proclame le principe d’inexpulsabilité des étrangers atteints de pathologies graves.
Sarah Bosquet
26 Novembre 2014