Un étranger vivant en France n’a pas besoin d’un titre de séjour tant qu’il est mineur. Dès ses 18 ans, s’il ne l’obtient pas , il devient donc expulsable. Le plus tôt serait le mieux, pour certains préfets. Leurs soutiens s’interrogent et s’inquiètent.
Il y a quelque temps, nous avions soulevé un débat sur la question juridique très importante du délai de dépôt de la première demande de titre de séjour pour les jeunes majeurs isolés. Plus exactement, il s’agissait de l’âge à partir duquel peut être délivrée une OQTF (obligation de quitter le territoire français) à un jeune majeur isolé…
Par ordonnance, c’est à dire sans que l’affaire ait été audiencée, La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon vient de donner raison au TA qui avait donné raison au préfet de Lyon pour avoir délivré une OQTF à M., qui avait eu 18 ans un mois et dix jours auparavant.
Par ordonnance, c’est à dire sans que l’affaire ait été audiencée, La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon vient de donner raison au TA qui avait donné raison au préfet de Lyon pour avoir délivré une OQTF à M., qui avait eu 18 ans un mois et dix jours auparavant.
Décision lourde de conséquences pour tous les jeunes majeurs isolés arrivés entre 16 et 18 ans si on en reste là. La question se pose de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Qui peut prendre les choses en mains pour trouver un avocat du Conseil d’Etat intéressé par cette affaire? On a jusqu’au 5 septembre.
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(Avocat 1)
Bonsoir,
Je suis presque navré d’avoir eu raison… mais cette décision ne me surprend guère…
Ce qui me surprend, c’est que le Président de la CAA nous prive d’un débat sur une question technique en rejetant l’appel par ordonnance (c’est à dire, sans instruction et sans communication de la requête au préfet).
Pour partir en cassation, il faudra déposer une demande d’aide juridictionnelle (AJ) auprès du conseil d’État dans les deux mois. En cas de rejet d’AJ, il faudra trouver un financement car pour les avocats au Conseil ça va chercher dans les 3000 euros…
Et sans vouloir être pessimiste jusqu’au bout, je pense que le Conseil d’Etat va confirmer cette position inique.
Et sans vouloir être pessimiste jusqu’au bout, je pense que le Conseil d’Etat va confirmer cette position inique.
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(Avocat 2)
D’accord avec cette analyse.
C’est la délivrance de plein droit ou non du titre de séjour qui fait la différence, selon moi.
A mon avis, il n’y a aucun chance que le Conseil d’Etat annule cette décision sur ce point de droit.
Au-delà du motif juridique, la question de ces rejets par ordonnance est un vrai problème.
Manifestement le nouveau président en fait un usage immodéré, tout comme l’ancien voire plus ?…
C’est une gestion de flux au mépris d’un véritable débat juridictionnel et d’un double degré de juridiction qui, même s’il n’est pas un droit, me paraît rester une nécessité.
7 juillet 2016
Source : RESF 69
Source : RESF 69