Au cours des décennies 2000 et 2010, la loi régissant le « délit de solidarité » (selon l’expression des personnes visées) a été variable. En 2015, il n’y a délit que si le soutien à une personne sans papiers a donné lieu à une contrepartie de la part de cette dernière. Mais pour faire reconnaître l’absence de cette contrepartie, et donc du délit, il faut parfois aller jusqu’à la Cour de cassation. Continuer la lecture de Les subtilités de l’aide au séjour irrégulier (2015) →