Deux petits enfants mis en rétention en dépit des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, puis expulsés avec leur mère mais sans leur père.

Le 1er juillet 2015 à 3 heures du matin, la police aux frontières est venue arrêter une mère accompagnée de son bébé de 2 mois et de sa fille de 3 ans dans l’hôtel où ils étaient hébergés à Perpignan. Le préfet des Pyrénées-Orientales entend mettre à exécution leur expulsion vers l’Allemagne, pays responsable selon le règlement Dublin III de leur demande d’asile. En l’absence du père au moment de l’interpellation, la mère a refusé de partir seule avec ses enfants.

La mère est convoquée le jour-même à 7 heures au commissariat. Le préfet a décidé d’éclater violemment la famille en enfermant au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse la mère et ses deux enfants en bas âge.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a été saisie de la situation. Le 6 juillet, elle prenait la décision d’indiquer au gouvernement français de se conformer aux critères de l’arrêt Popov qui a sévèrement condamné la France sur l’enfermement des enfants en rétention le 19 janvier 2012. Ce qui signifie de mettre un terme à la privation de liberté de cette mère et ses deux enfants. Le ministère de l’intérieur préfère assumer pleinement l’enfermement de cette famille et fait le choix de passer outre la décision de la CEDH. Transférée au CRA du Mesnil-Amelot le 8 juillet, la famille a été expulsée le 9 juillet à l’aube sans le père.

Le jour même de l’interpellation de cette famille, la Commission des lois adoptait un amendement qui légalise l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Il s’agit du texte de loi relatif au droit des étrangers en France qui sera soumis à l’Assemblée nationale le 20 juillet. Alors que la situation de cette famille démontre encore une fois les drames humains déjà produits par ces pratiques, le législateur souhaite aller plus loin et graver dans le marbre de la loi la privation de liberté des enfants en rétention.

En 2014, 24 familles ont été enfermées dans les CRA de métropole. Ce sont déjà 15 familles pour la première moitié de l’année 2015, le ministre de l’intérieur est en bonne voie pour battre son triste record. La place des enfants n’est pas derrière les barbelés d’un CRA, il est temps d’y mettre un terme de manière définitive.

9 juillet 2015
Source : La Cimade