Deux demandeurs d’asile afghans arrêtés à la préfecture d’Ille et Vilaine le 5 mai 2015 ont été libérés le 9 mai suivant par le Juge des libertés et de la détention (JLD) qui a jugé déloyales les conditions de leur interpellation.
Les conditions d’arrestation
Les deux demandeurs d’asile afghans étaient convoqués au service asile de la préfecture d’Ille et Vilaine pour la notification d’une décision de leur réadmission vers la Hongrie [1].
Le premier, M. D , s’est présenté à 10h. Il a été reçu par la responsable du service asile pour un entretien traduit par un interprète en langue pachtoune.
La réadmission vers la Hongrie a été notifiée à M. D, ainsi que sa mise à exécution…
La responsable a alors tel à la Police aux Frontières (PAF). Quelques minutes plus tard, la PAF est arrivée et a procédé dans les locaux préfectoraux à un contrôle d’identité sur M. D ! Ce dernier a alors été placé en retenue administrative pour « examen du droit au séjour » (alors qu’il est demandeur d’asile), puis envoyé au Centre de rétention administrative (CRA) de Rennes.
Le second demandeur d’asile afghan a subi le même sort deux heures plus tard. Efficace comme méthode ! mais illégale…
Le JLD
La procédure a été jugée illégale par le JLD, malgré tous les efforts de la préfecture d’Ille et Vilaine pour justifier cette arrestation déloyale. Un « routing » (jargon policier pour désigner l’organisation le vol) avait été demandé dès le 6 mai à la Hongrie, qui avait accepté de reprendre les deux demandeurs d’asile afghans. La préfecture d’Ille et Vilaine avait juste omis de dire que le vol était prévu le 22 juin, soit 47 jours plus tard. Si le JLD avait prolongé la rétention, ces deux jeunes afghans seraient donc restés enfermés 45 jours au CRA [2], juste pour rien…
Notes
[1] En vertu du Règlement « Dublin » de l’Union Européenne, seul le pays d’entrée dans l’UE (ici, la Hongrie) est habilité à traiter la demande d’asile du réfugié; cette condition tombe si la personne réfugiée peut faire la preuve qu’elle a réussi à se maintenir plus de six mois dans le pays de son choix pour la demande d’asile (ici, la France).
[2] La loi limite à 45 jours la durée accordée à la police pour pour organiser l’expulsion de la personne qu’elle garde en rétention.
12 mai 2015
Source: RESF 35