Pour décourager les demandes de régularisation sans avoir à leur opposer un refus, une technique administrative éprouvée consiste à changer les règles au pied levé.

Une personne tentait de déposer sa demande de titre de séjour pour soins à la préfecture de Nanterre (Hauts de Seine) depuis juin dernier 2014. Multiples refus indus au  guichet : présence en France soi-disant non prouvée depuis un an (ils demandaient une preuve par mois sauf documents médicaux.. Impossible de leur faire comprendre que cette condition est illégale), refus de prendre sa domiciliation pourtant établie dans une association agréée et refus de prendre en compte une attestation d’hébergement car aucun document officiel n’est envoyé à cette adresse (ben oui puisque tout est envoyé à sa domiciliation…).

Bref, après multiples courriers, intervention du Défenseur des droits et accompagnement, Monsieur a finalement vu sa demande enregistrée (à son adresse d’hébergement – ne rêvons pas).

Alors que la liste des pièces à fournir mentionnait un certificat médical détaillé, finalement on nous informe au guichet que « la procédure a changé » et que désormais le certificat tamponné sera directement envoyé par le médecin à l’ARS (Agence régionale de santé) et que Monsieur doit se présenter un mois après cet envoi à la préfecture… (étrange d’ailleurs, si l’avis est négatif pourquoi Monsieur devrait-il se présenter..?)

Une attestation de dépôt mais pas de récépissé…

7 mars 2015

Source : La Cimade