Le texte qui suit relate les échanges entre plusieurs bénévoles militants concernant une étudiante, devenue salariée, à qui l’administration refuse une autorisation provisoire de séjour…

Voici le cas d’une jeune femme qui a fait des études en France, et obtenu un Master.

A la fin de ses études elle a essayé un changement de statut vers salarié, qui lui a été refusé car l’emploi qu’elle avait trouvé ne correspondait pas aux compétences ni au salaire de son diplôme. 

Désormais, un an après, elle trouve un contrat de 6 mois en CDD, qui correspond à ses compétences, payé 1,5 fois le SMIC. Elle demande conseil auprès d’une bénévole de la Cimade à Montreuil. Celle-ci trouve l’article  L.311-11  du CESEDA : « Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l’étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du code du travail. « 

La jeune femme va porter le dossier en préfecture. Résultat : refus au guichet, car « ‘il faut qu’elle soit sans papier minimum 3 ans tout en ayant des fiches de paie ». C’est-à-dire un renvoi à la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

La bénévole de la Cimade s’interroge: «  Ai-je eu raison de lui signaler cet article du Ceseda ? Est-ce qu’elle doit insister ?

Une juriste doctorante  également bénévole à La Cimade lui répond :  » Cette APS ne peut être demandée qu’avant l’expiration de son titre étudiante (article R311-35 CESEDA), si elle est déjà en situation irrégulière elle ne peut y prétendre et doit donc rentrer dans les critères classiques de la régularisation par le travail. »

La réponse est confirmée par la suite par une avocate de Bobigny :  » Je confirme que si son titre de séjour est expiré, aucune APS ne peut lui être délivrée à ce titre.

En revanche, l’administration ne peut exiger le séjour irrégulier pour une demande L 313-14 CESEDA, même en changement de statut. »