Constats de la lenteur de l’administration à attribuer des titres de séjour pourtant attribuables de droit. Suspicion généralisée et, derrière, retards à la normalisation de la socialisation des étrangers. Rappelons que le délai de réponse légal est de quatre mois.

– Une mère d’enfant français qui a déposé son dossier le 5 septembre 2014 ne dispose pas encore de récépissé… seulement du reçu des timbres fiscaux. A la préfecture de police de Paris on lui dit que son dossier est bien complet et que le délai d’instruction peut atteindre un an. Est ce fréquent désormais?

– J’ai déjà vu dix mois sans récépissé mais ce n’est pas courant. La préfecture de police n’aime pas régulariser des parents d’enfants français. Actuellement, des convocations sont données pour mi-octobre.

– Attention, depuis la circulaire « secrète » de mars 2015 du ministère de l’Intérieur il y a une suspicion systématique avec remise en cause de la paternité française de l’enfant par les préfectures. Les mères sont alors convoquées à la préfecture où on les accuse d’avoir « acheté » la paternité française de l’enfant… On peut conseiller à la mère étrangère d’aller au tribunal d’instance et de demander au greffier en chef un certificat de nationalité française de l’enfant (c’est gratuit) qui lui permettra ensuite de demander une carte nationale d’identité et un passeport pour l’enfant, et surtout qui, sauf en cas de fraude avérée donnant lieu à une action en justice, confirme de façon certaine la nationalité de l’enfant et donc le droit au séjour de sa mère.

– J’ai vu des cas où le procureur avait fait un contrôle apparemment systématique de la nationalité du père. Dans trois cas (naturellement nous ne voyons que les problèmes) l’enfant a perdu la nationalité, et la mère ses papiers, du moins dans un premier temps. Le père avait fourni des faux papiers. L’enfant avait déjà tout, carte d’identité, passeport (certificat de nationalité je ne sais plus). Un des enfants avait déjà 10 ans. Le père ayant disparu le procureur n’a trouvé nulle trace de ce monsieur, et il y a eu un jugement en annulation de paternité.

– Je parlais de cas où la suspicion non fondée retarde la délivrance du titre de séjour et non des cas de fraude… C’est à ce moment qu’il est utile d’avoir le certificat de nationalité de l’enfant en plus de son acte de naissance.

– Une femme ayant le statut de réfugié a demandé quatre mois à l’avance le renouvellement de sa carte de résident – en juillet 2014 pour une carte expirant en novembre. Depuis elle a des récépissés. J’ai été à la préfecture (Paris). On m’a dit que un an c’était tout à fait normal « avec les nouvelles cartes » et puis il fallait « l’autorisation de l’OFPRA ». Je ne vois pas en quoi il faudrait saisir l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui délivre le titre de réfugiés), et tout cela m’a paru de mauvaise fois. Plus les ministres font des circulaires pour limiter les récépissés, plus on en donne.

– J’ai vu le même schéma et le même discours (nouvelles cartes, consultation de l’OFPRA) appliqué par la préfecture de Nantes.

26 juin 2015
Source : liste d’échange d’observations
sur les pratiques des préfectures