Un exemple de disparité de traitement des demandeurs d’asile passés par un autre pays européen

Pour les demandeurs d’asile relevant du règlement européen dit de Dublin (obligation de demander l’asile dans le premier pays de l’UE dans lequel on a été recensé par les autorités), les pratiques des préfectures ne sont pas uniformes.

A Paris la décision doit être envoyée par voie postale.

Dans les hauts de Seine par contre il semble que les gens soient convoqués tous les 15 jours ou tous les mois pour être tenus informés de l’avancée de la procédure.
Évidemment c’est pas la même chose: quand on reçoit la décision par voie postale ça permet de faire un recours classique alors que quand on est convoqué à la préfecture il y a toujours la crainte d’être en même temps arrêté pour être réadmis, ce qui finit par arriver dans un certain nombre de cas le jour où l’arrêté de réadmission est notifié… et si on ne se présente pas on risque d’être considéré comme en soustraction ou en fuite et cela fait donc passer de 6 mois à 18 mois le laps de temps qui doit s’écouler avant de déposer une nouvelle demande d’asile en France et a des conséquences sur l’hébergement et le versement de l’ATA (allocation temporaire asile).

A Rennes, les pratiques de la préfecture ont beaucoup évolué au cours des mois, mais maintenant sont bien rodées.
Quand une personne est repérée comme étant potentiellement Dublin, par l’un des deux fichiers européen Eurodac ou français Visabio, elle est convoquée pour un deuxième rendez-vous où on lui explique que  » nous envisageons de mettre en route la procédure Dublin » puis on lui donne un troisième rendez-vous pour  » Notification  et mise à exécution d’une mesure de réadmission ».

S’il s’agit d’un homme seul, il est arrêté sur place et conduit au CRA. S’il s’agit d’une famille avec enfants, elle est assignée à résidence. Jusqu’à présent, les femmes seules ont été elles aussi assignées à résidence.

Dans tous les cas, placement en rétention ou assignation à résidence, ça a pour effet de faire passer le délai de recours à 48 h. Et comme les notification sont maintenant très bien rédigées, les avocats ont maintenant beaucoup de mal à les faire annuler.

Le dilemme est donc : se présenter au troisième rendez-vous et risquer de se retrouver au CRA et d’être réadmis dans les jours suivants, ou ne pas se présenter, être automatiquement considéré en fuite et ne pas pouvoir contester sa réadmission puisqu’on n’a pas la notification.

19 juillet 2015
Source : RESF